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C-23.1, r. 2 - Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le membre du personnel d’un cabinet doit refuser ou, sans délai, retourner au donateur ou remettre au commissaire tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité ou celle du cabinet.
Décision 2013-03-15, a. 12.
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